La Commission européenne a lancé le réexamen des règlements d’écoconception et d’étiquetage énergétique des appareils de froid à fonction de vente directe, qui couvrent les vitrines à glace servie à la boule. En attendant l’issue de ce réexamen, le texte en vigueur donne déjà au glacier des droits utiles sur les pièces détachées.
Une révision lancée fin 2024, prévue jusqu’en avril 2027
Deux textes encadrent les appareils de froid utilisés pour exposer et vendre : le règlement (UE) 2019/2024 sur l’écoconception et le règlement délégué (UE) 2019/2018 sur l’étiquetage énergétique. Selon la page de suivi de la Commission européenne, leur réexamen a démarré en décembre 2024 et doit se poursuivre jusqu’en avril 2027, avec une consultation publique annoncée au quatrième trimestre 2025.
La révision couvre cinq familles d’appareils : meubles frigorifiques de supermarché, congélateurs pour crèmes glacées préemballées, distributeurs réfrigérés, refroidisseurs de boissons et vitrines de vente de glace à la boule.
Ce que dit déjà le règlement 2019/2024
Le texte, applicable depuis le 1er mars 2021, définit la « vitrine de vente de glace » comme un appareil où la crème glacée peut être conservée, exposée et prélevée en boules, dans les limites de température prescrites à l’annexe III. Les vitrines de vente de glace entrent aussi dans le champ du règlement délégué 2019/2018 sur l’étiquette énergie, applicable lui aussi depuis le 1er mars 2021.
Pour le professionnel, le point le plus concret est l’annexe II, point 2 :
– les pièces de rechange doivent rester disponibles au moins huit ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle ;
– pour les réparateurs professionnels, au minimum : thermostats, relais de démarrage, résistances chauffantes pour le froid ventilé, capteurs de température, logiciels et micrologiciels, cartes de circuit imprimé et sources lumineuses ;
– pour les réparateurs professionnels et les utilisateurs finaux, au minimum : poignées et gonds de porte, manettes, écrans et boutons, joints de porte, plateaux périphériques, paniers et bacs de stockage ;
– le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit garantir la livraison des pièces dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ; les pièces de la première liste peuvent être réservées aux réparateurs professionnels inscrits.
Le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit aussi indiquer, dans les modes d’emploi destinés aux installateurs et aux utilisateurs finaux et sur son site en accès libre, notamment les réglages de température recommandés, les consignes d’installation, d’entretien et de nettoyage, la façon de commander les pièces, leur durée minimale de disponibilité et la durée minimale de garantie.
Ce que ça change pour le glacier
- En cas de panne en saison, sachez que le délai de 15 jours ouvrables pèse sur le fabricant, l’importateur ou le mandataire, et non sur votre installateur : il court à partir de la réception de la commande de pièce.
- Pour les joints, poignées, gonds, boutons, écrans, plateaux et bacs, la pièce doit vous être accessible directement, sans passer par un réparateur.
- À l’achat, notez la référence exacte du modèle : le mode d’emploi doit expliquer comment retrouver sa fiche dans la base de données européenne des produits.
- Conservez la notice : les réglages de température recommandés, les consignes de nettoyage et la façon de commander les pièces y figurent obligatoirement.
- Si vous prévoyez de renouveler votre vitrine en 2027 ou 2028, gardez un œil sur la révision : la Commission y évalue si les règles actuelles doivent être mises à jour.
Sources
- Règlement (UE) 2019/2024, écoconception des appareils de réfrigération à fonction de vente directe, EUR-Lex (01/10/2019)
- Règlement délégué (UE) 2019/2018, étiquetage énergétique des appareils de réfrigération à fonction de vente directe, EUR-Lex (11/03/2019)
- Ecodesign / energy labelling review: refrigerating appliances with a direct sales function, Commission européenne (consulté le 23/10/2026)
