La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité de justifier la conformité d’un logiciel ou d’un système de caisse par une attestation individuelle de l’éditeur, à côté du certificat délivré par un organisme accrédité. Pour un glacier qui encaisse des particuliers, le document à présenter en cas de contrôle reste indispensable : l’amende est de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse.
Qui est concerné
L’article 286 du code général des impôts (I, 3° bis) vise toute personne assujettie à la TVA qui réalise des ventes sans facture, typiquement la vente au comptoir à des particuliers, et qui les enregistre au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. C’est le cas de la plupart des boutiques de glace, des salons de thé, des food trucks et des stands saisonniers équipés d’une caisse tactile ou d’une application d’encaissement.
Le logiciel doit garantir quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale. Les entreprises en franchise de TVA en sont dispensées.
À noter : les articles 286 et 1770 duodecies du code général des impôts cités ici sont abrogés au 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Leurs références changeront donc à cette date.
Ce qui a changé en 2026
Une réforme précédente avait supprimé l’attestation de l’éditeur pour ne retenir que le certificat d’un organisme accrédité. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) revient en arrière : depuis le 21 février 2026, le texte en vigueur sur Légifrance admet de nouveau les deux preuves, soit un certificat d’organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle de l’administration.
La sanction prévue
L’article 1770 duodecies du CGI punit d’une amende de 7 500 euros, par logiciel ou système de caisse, le fait de ne pas produire l’attestation ou le certificat. Après l’amende, le commerçant dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’amende peut de nouveau s’appliquer.
Ce que ça change pour le glacier
- Demandez à votre fournisseur de caisse son attestation individuelle à votre nom, ou son certificat, et rangez-la avec vos documents comptables.
- Si vous avez plusieurs points d’encaissement (boutique, terrasse, stand de marché, application sur tablette), comptez-les : l’amende s’applique par système.
- Si votre éditeur a disparu ou ne répond plus, vous ne pourrez pas obtenir l’attestation : c’est le moment d’envisager une solution dont le fournisseur peut fournir l’un des deux documents.
- Avant de changer de solution d’encaissement, faites de ce document une condition de la commande, au même titre que le prix et l’assistance.
- En cas de doute sur votre situation (franchise de TVA, ventes facturées, plusieurs activités), faites valider le point par votre expert-comptable.
Sources
- Code général des impôts, article 286, Légifrance (version en vigueur depuis le 27/06/2026)
- Code général des impôts, article 1770 duodecies, Légifrance (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, Légifrance (20/12/2025)
- Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l’éditeur, Le Monde du Droit (03/04/2026)
