Depuis le 8 mars 2026, les aides versées aux employeurs d’apprentis reposent sur deux textes distincts selon le niveau du diplôme préparé. Pour un glacier artisan qui forme un jeune en CAP, le montant reste de 5 000 euros maximum sur la première année.
Deux aides, deux textes
L’aide à l’embauche d’un apprenti n’est plus un dispositif unique. Pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau baccalauréat au plus (CAP, bac pro, brevet professionnel), c’est l’aide unique prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail qui s’applique. Son montant est fixé par l’article D. 6243-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2025 : 5 000 euros maximum au titre de la première année du contrat, porté à 6 000 euros lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
Pour les diplômes supérieurs, un second texte prend le relais : le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, publié au Journal officiel du 7 mars et applicable aux contrats conclus à partir du 8 mars 2026. Il crée une aide exceptionnelle, réservée aux contrats dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027.
Les montants du décret du 6 mars 2026
Pour une entreprise de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle atteint au maximum 4 500 euros pour un diplôme de niveau 5 (bac+2, BTS par exemple) et 2 000 euros pour un diplôme de niveau 6 ou 7 (licence à master). Les entreprises de 250 salariés et plus perçoivent 2 000 euros pour un niveau 3 ou 4, 1 500 euros pour un niveau 5 et 750 euros pour un niveau 6 ou 7, sous réserve d’un engagement sur la part d’alternants dans leurs effectifs. Le plafond monte à 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé. Les deux aides ne se cumulent pas.
Les conditions à ne pas rater
Le texte impose de transmettre le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard six mois après sa signature. L’aide est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement, à condition que la déclaration sociale nominative remonte bien : sans ces données, le versement est suspendu le mois suivant. En cas de rupture anticipée, l’aide s’arrête au lendemain de la fin du contrat. Enfin, l’employeur ne peut pas toucher une nouvelle aide pour un même apprenti préparant la même certification.
Ce que ça change pour le glacier
Si vous envisagez un apprenti pour la saison 2027, le calendrier compte : l’aide exceptionnelle (BTS et au-delà) ne vaut que pour un contrat qui démarre avant le 1er janvier 2027. Le gouvernement a annoncé début octobre 2026 vouloir maintenir les aides et leurs montants en 2027, mais aucun décret ne l’a encore traduit à ce jour. Pour un CAP, l’aide unique de 5 000 euros n’est pas bornée par cette date dans le texte actuel. Dans tous les cas, faites enregistrer le contrat par votre OPCO sans attendre et vérifiez chaque mois que votre DSN est transmise, faute de quoi les versements s’interrompent.
Sources
- Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, Légifrance (07/03/2026)
- Code du travail, article D6243-2, Légifrance (version en vigueur au 01/11/2025)
- Code du travail, article L6243-1, Légifrance (version en vigueur au 01/01/2019)
- Apprentissage : les aides à l’embauche devraient être reconduites en 2027, Previssima (02/10/2026)
- Aide à l’embauche d’apprentis : de nouvelles règles depuis le 8 mars 2026, Sage (16/03/2026)
