Conditions générales de vente publicité

Glacerie Magazine (magazine mensuel numérique, site glacerie.fr, newsletter, annuaire des fournisseurs, petites annonces)

Version 1.2 du 6 novembre 2026.


1. Éditeur

Glacerie Magazine est édité par Ice Cream Consulting, entreprise individuelle de Fabien GRIS, Chastrette, 43390 Saint-Hilaire, SIRET 349 354 720 00022. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : regie@glacerie.fr. Ci-après « l’Éditeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente d’espace publicitaire et de prestation associée par l’Éditeur à un annonceur professionnel (ci-après « l’Annonceur »), sur les supports suivants :

  • le magazine mensuel numérique Glacerie Magazine (PDF, liseuse web, application mobile), ci-après « le Magazine » ;
  • le site glacerie.fr (bannières, pavés, publi-rédactionnels) ;
  • la newsletter de Glacerie Magazine ;
  • l’annuaire des fournisseurs de glacerie.fr (fiches premium) ;
  • les petites annonces.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Annonceur, y compris ses conditions générales d’achat. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale ; des conditions particulières peuvent être convenues par écrit.

Les ventes s’adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

3. Commande

La commande se fait par courriel à regie@glacerie.fr ou via la page glacerie.fr/annoncer, ou par devis écrit accepté par l’Annonceur. Elle précise le support, le format, l’emplacement, le ou les numéros concernés (ou la période pour le web et la newsletter), le prix et le mode de règlement.

La commande est ferme et définitive à la réception du paiement prévu à l’article 6. Avant paiement, l’Éditeur ne garantit ni l’emplacement ni la parution. L’Éditeur accuse réception de la commande par courriel et confirme l’emplacement réservé.

L’Éditeur peut refuser une commande sans avoir à la motiver, notamment dans les cas prévus à l’article 11. Les sommes éventuellement versées sont alors restituées intégralement.

4. Tarifs

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, publiée sur glacerie.fr/annoncer et communiquée à toute personne qui en fait la demande. Ils s’entendent nets. L’Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; aucune TVA n’est ajoutée au prix. Si l’Éditeur devenait assujetti, la TVA au taux en vigueur s’ajouterait aux prix de la grille pour les commandes postérieures au changement de régime, les contrats en cours restant au prix convenu. Le prix affiché est le prix facturé : l’Éditeur ne pratique pas de remise hors de celles prévues par la grille (dégressif de durée, article 5) et de la commission d’agence (article 19).

L’Éditeur peut modifier sa grille à tout moment. La nouvelle grille s’applique aux commandes passées après sa publication. Les contrats en cours conservent leur tarif jusqu’à leur terme.

Les tarifs de lancement s’appliquent aux commandes passées jusqu’à la date indiquée sur la grille.

5. Contrats de durée et dégressif

Le dégressif de durée (3, 6 ou 11 numéros consécutifs pour le Magazine ; 12 mois pour le site) s’applique à un même format et un même emplacement, pour des parutions consécutives, commandés en une fois. Il est calculé sur le prix unitaire de chaque parution.

Un contrat de durée comporte un nombre de parutions déterminé. Il n’est pas résiliable par anticipation par l’Annonceur, sauf accord écrit de l’Éditeur ; en cas de résiliation acceptée, les parutions déjà réalisées sont refacturées au tarif unitaire de la grille, sans dégressif, et la différence est due.

L’Annonceur titulaire d’un contrat de durée conserve son emplacement d’une parution à l’autre, sous réserve de l’article 13.

6. Paiement

Toute commande est payable à la commande, par carte bancaire (lien de paiement envoyé avec la confirmation) ou par virement, avant la date limite de réservation du numéro concerné. Pour un contrat à l’année (11 numéros ou 12 mois), l’Annonceur peut opter pour un règlement en deux fois : la moitié à la commande, la moitié avant la date limite de réservation de la 6e parution. La seconde échéance non réglée à sa date entraîne la suspension des parutions suivantes, sans remboursement de la première échéance, jusqu’à régularisation.

Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d’achat par un intermédiaire, la facture est communiquée directement à l’Annonceur (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, article 20).

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à compter du jour suivant la date d’échéance, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

L’Éditeur n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

7. Annulation, report

Les sommes versées à la commande constituent un engagement de l’Annonceur et ne sont pas remboursables, quel que soit le délai d’annulation.

Jusqu’à la date limite de réservation du numéro (le 10 du mois précédant la parution), l’Annonceur peut demander, une fois, le report de sa parution sur l’un des deux numéros suivants, dans la limite des emplacements disponibles. Au-delà de cette date, la parution est due et ne peut plus être reportée. Un report ne modifie ni le prix ni le dégressif.

Pour le site et la newsletter, la période réservée court à compter de la date convenue ; elle n’est ni annulable ni reportable une fois commencée.

8. Éléments techniques et délais

L’Annonceur fournit ses éléments au plus tard le 15 du mois précédant la parution, à regie@glacerie.fr ou via l’espace de dépôt indiqué à la commande.

Spécifications du Magazine : format A4 (210 × 297 mm), fichier PDF haute définition, 300 dpi, CMJN, polices incorporées ou vectorisées ; fond perdu de 3 mm et zone de sécurité de 5 mm pour les pleines pages, doubles pages et couvertures ; demi-pages, quarts et encarts aux dimensions de la grille, sans fond perdu. Site : bannière 728 × 90 px et pavé 300 × 250 px, JPG ou PNG, 150 Ko maximum, avec l’URL de destination. Newsletter : bannière 600 × 150 px, JPG ou PNG, avec l’URL de destination.

Un fichier non conforme ou reçu hors délai est reporté sur la parution suivante disponible (article 9). La parution commandée reste due. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité de reproduction d’un fichier non conforme.

9. Fourniture du visuel

L’Annonceur fournit son visuel prêt à l’emploi, aux dimensions et spécifications de l’article 8, réalisé par ses soins, son graphiste ou tout outil de son choix. L’Éditeur ne réalise pas de visuel et n’intervient pas sur le fichier fourni, hors contrôle technique (format, dimensions, résolution). Un fichier non conforme est signalé une fois à l’Annonceur ; s’il n’est pas remplacé avant la date limite de fourniture des fichiers, la parution est reportée au numéro suivant et reste due. Les contenus partenaires de l’article 12 sont mis en page par l’Éditeur dans la maquette du Magazine, polices et couleurs comprises, sans bon à tirer autre que la validation du texte.

10. Contenu des publicités, responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur est seul responsable du contenu de sa publicité. Il garantit qu’il détient tous les droits (marques, photographies, textes, droit à l’image des personnes représentées) nécessaires à sa diffusion sur tous les supports de l’Éditeur, sans limitation de durée (article 16), et que le contenu respecte la législation en vigueur, notamment en matière de publicité, de concurrence, d’allégations nutritionnelles et de santé, d’étiquetage et de propriété intellectuelle.

L’Annonceur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation liée au contenu de sa publicité et prend en charge les frais de défense correspondants.

Les mentions obligatoires (prix, conditions, mentions légales propres au secteur de l’Annonceur) sont de la responsabilité de l’Annonceur.

11. Droit de refus de l’Éditeur

L’Éditeur peut refuser, à tout moment et sans indemnité, toute publicité contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts du Magazine ou de ses lecteurs, à sa ligne éditoriale, ou susceptible d’engager sa responsabilité ; de même toute publicité imitant la présentation rédactionnelle du Magazine ou prêtant à confusion avec elle. Les sommes versées pour une parution refusée sont restituées ou, au choix de l’Annonceur, affectées à une autre parution.

Toute publicité est clairement identifiable comme telle. Lorsque la nature du contenu l’exige, l’Éditeur appose la mention « Publicité », « Contenu partenaire » ou « Publié en partenariat avec [Annonceur] ».

12. Contenu partenaire (publi-rédactionnel, histoire d’entreprise)

Les contenus partenaires (publi-rédactionnels, « L’histoire de votre entreprise », publi-rédactionnels web) sont rédigés par l’Éditeur à partir des éléments et entretiens fournis par l’Annonceur, ou fournis par l’Annonceur et mis en page par l’Éditeur. Ils sont soumis à l’Annonceur pour validation avant parution (deux séries de corrections). Ils portent la mention « Contenu partenaire ». Ils ne peuvent contenir de comparaison dénigrante à l’égard de tiers ni d’allégation que l’Annonceur ne peut justifier. L’Éditeur se réserve le droit de reformuler ou de refuser un passage contraire à l’article 11.

Un contenu partenaire n’ouvre aucun droit sur le contenu rédactionnel du Magazine : la rédaction choisit librement ses sujets, ses articles et leur traitement.

13. Emplacements et modifications

L’emplacement commandé est garanti pour les emplacements premium (couvertures, face sommaire, sponsor du dossier, double centrale) et pour les contrats de durée. Pour les autres formats, l’Éditeur place la publicité au mieux dans le numéro, en tenant compte des souhaits de l’Annonceur.

Conformément à l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993, si une modification des conditions de diffusion devait intervenir (changement d’emplacement, de date de parution, de format), l’Éditeur en avertit l’Annonceur et recueille son accord. À défaut d’accord, l’Annonceur peut obtenir le report de sa parution ou un avoir du montant de la parution concernée.

14. Compte rendu

Dans le mois qui suit la parution, l’Éditeur adresse à l’Annonceur le lien vers le numéro et un compte rendu : nombre de lectures du numéro, pages vues, et pour le site et la newsletter, affichages et clics quand ils sont disponibles. Ces statistiques sont celles des outils de l’Éditeur (liseuse, application, site, outil d’envoi). L’Éditeur ne garantit aucun niveau d’audience, de lectures, d’affichages, de clics ni de résultat commercial.

15. Erreurs et omissions

En cas d’erreur d’insertion imputable à l’Éditeur (omission, mauvais fichier, emplacement premium non respecté, défaut de reproduction rendant la publicité inexploitable), la responsabilité de l’Éditeur est limitée, au choix de l’Annonceur, à une nouvelle parution équivalente dans le numéro suivant ou à un avoir du montant de la parution concernée. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée. Les erreurs mineures qui n’altèrent pas le sens ni la lisibilité de la publicité n’ouvrent droit à aucune compensation. Toute réclamation est formulée par écrit dans les quinze jours suivant la parution.

L’Éditeur n’est pas responsable des erreurs contenues dans les éléments fournis par l’Annonceur, ni du non-respect par l’Annonceur des délais de l’article 8.

16. Permanence des numéros et archives

Chaque numéro du Magazine reste accessible en ligne sans limitation de durée (liseuse, application, archives), dans la version parue, publicités comprises. L’Annonceur l’accepte et accorde à l’Éditeur le droit de reproduire et représenter sa publicité à cette fin, sur tous supports de diffusion du Magazine, sans limitation de durée ni de territoire. Un numéro paru n’est pas modifié ; une publicité n’en est retirée que sur décision de justice ou en cas d’illicéité avérée du contenu.

Les liens posés depuis les articles de glacerie.fr vers les numéros, dossiers et pages du Magazine relèvent de la seule décision de l’Éditeur et ne font pas l’objet d’un engagement de volume ni de durée.

17. Site et newsletter

Les bannières et pavés du site sont diffusés pour la période commandée, sur l’emplacement et, le cas échéant, la rubrique réservés. Les emplacements de rubrique sont exclusifs : un seul annonceur par rubrique et par période. L’Éditeur peut suspendre la diffusion pour maintenance pour une durée totale n’excédant pas 48 heures par mois, sans compensation. Les publi-rédactionnels web restent en ligne sans limitation de durée ; l’Éditeur peut les actualiser (mentions de date, liens cassés) sans en modifier la substance.

La bannière de newsletter est diffusée dans l’envoi de la date réservée, à un seul annonceur par envoi. L’Éditeur ne garantit ni le nombre de destinataires ni le taux d’ouverture.

18. Annuaire des fournisseurs et petites annonces

La fiche fabricant de base est gratuite et créée par l’Éditeur ; elle ne confère aucun droit à l’entreprise référencée et peut être modifiée ou retirée par l’Éditeur. La fiche premium est souscrite pour douze mois, payable d’avance, non remboursable, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation un mois avant l’échéance ; l’Éditeur informe l’Annonceur de l’échéance au moins deux mois avant. Les informations publiées sont fournies et garanties par l’Annonceur.

Les petites annonces sont diffusées pour la durée indiquée sur la grille (60 jours en ligne et dans le numéro suivant), payées à la commande, non remboursables. Deux catégories existent : l’annonce « occasion », réservée à un glacier ou à un particulier qui revend le matériel qu’il a lui-même utilisé, limitée à une annonce gratuite en ligne à la fois par déposant pendant l’offre de lancement ; et l’annonce « pro », pour toute activité commerciale de revente, de reconditionnement, de distribution, de vente de stock ou de lot, de dépôt-vente, ainsi que les offres d’emploi. Toute annonce est relue avant mise en ligne ; l’Éditeur peut, à sa seule appréciation, reclasser une annonce en catégorie « pro » ou la refuser. L’Éditeur ne réalise ni visuel ni mise en page pour les annonces. L’Éditeur ne garantit pas la vente du bien ni l’exactitude de l’annonce ; l’annonceur en est seul responsable. L’Éditeur peut refuser ou retirer une annonce contraire à l’article 11.

19. Agences et mandataires

Conformément à l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, un intermédiaire ne peut acheter de l’espace que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat de mandat écrit, dont une copie ou une attestation est remise à l’Éditeur à la première commande. La facture est adressée à l’Annonceur, même si le paiement est effectué par le mandataire. Tout avantage tarifaire figure sur la facture.

Une commission de 15 % sur le montant net est accordée aux agences média et régies mandatées, sur justificatif de mandat. Elle n’est pas cumulable avec une autre réduction que le dégressif de durée. L’Annonceur et son mandataire sont solidairement responsables du paiement.

20. Propriété intellectuelle

L’Annonceur reste propriétaire de ses visuels et de ses marques. Il concède à l’Éditeur la licence nécessaire à la diffusion prévue aux articles 16 et 17. La marque Glacerie Magazine (INPI n° 5188548), le titre, la maquette et les contenus rédactionnels sont la propriété de l’Éditeur ; toute reproduction, hors citation du fait d’avoir été publié dans Glacerie Magazine, est soumise à son accord écrit.

L’Annonceur autorise l’Éditeur à citer son nom et son logo dans la liste de ses annonceurs et dans ses documents commerciaux, sauf refus écrit.

21. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité du contact, coordonnées, données de facturation) sont traitées par l’Éditeur pour l’exécution du contrat, la facturation et la gestion de la relation commerciale, et conservées pendant la durée de la relation puis les durées légales de conservation comptable. Elles ne sont pas cédées à des tiers. L’Annonceur et ses contacts disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer à regie@glacerie.fr. Politique de confidentialité : glacerie.fr/politique-de-confidentialite.

22. Non-parution, force majeure

Si un numéro ne paraissait pas à la date prévue, la parution commandée est reportée au numéro suivant, sans frais. Si l’Éditeur cessait définitivement la publication, les parutions payées et non réalisées sont remboursées au prorata, à l’exclusion de toute autre indemnité.

L’Éditeur n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait extérieur (panne d’hébergement, défaillance d’un prestataire d’envoi ou des magasins d’applications, grève, cyberattaque). La parution est alors reportée.

23. Divers

Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur glacerie.fr/annoncer et communiquées sur demande à tout acheteur professionnel.

24. Droit applicable, litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce dont dépend le siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


Textes de référence

  • Code de commerce, art. L. 441-1 (conditions générales de vente) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469
  • Code de commerce, art. L. 441-10 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 20 (mandat d’achat d’espace, facturation à l’annonceur) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031011011
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 23 (compte rendu à l’annonceur, modifications de diffusion) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031011009